Chariot
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Conditions générales de vente
Conditions Générales d’Achat
ARTICLE 1 – Conditions d’achat
1. Validation de la commande
Pour valider une commande, le client doit être majeur et légalement capable de conclure un contrat.
Documents requis :
• Copie d’une pièce d’identité en cours de validité
• Justificatif de domicile
• Paiement des frais de transport : 500 €
Une signature électronique du contrat est obligatoire pour finaliser l’achat.
Seuls les documents exigés par la législation en vigueur seront conservés.
2. Acompte et modalités de paiement
• Acompte : 30 % du prix du véhicule, déduit du montant total.
• Solde : 70 % HT, payable le jour de la livraison dans le pays de destination.
Options de paiement :
• Paiement comptant → remise de 10 %
• Possibilité de financement jusqu’à 48 mois, taux 0 %
• Livraison disponible dans toute l’Europe.
3. Démarches administratives
Notre société assure l’intégralité des formalités administratives nécessaires pour les véhicules de catégorie VASP.
Un agent dédié accompagne le client jusqu’à la livraison et la finalisation des documents.
4. Documents remis lors de la livraison
• Carnet d’entretien
• Factures d’entretien
• Certificat de conformité (COC)
• Carte grise provisoire
• Contrôle technique
• Attestation kilométrique
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ARTICLE 2 – Achat sur place
Le client a la possibilité de tester et d’acheter le véhicule directement en Finlande.
En cas de départ immédiat avec le véhicule après l’achat, le droit de rétractation ne s’applique pas.
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ARTICLE 3 – Droit de rétractation
1. Exercice du droit
• Délai : 14 jours après la livraison.
• Un formulaire de rétractation doit être complété et transmis à l’entreprise.
2. Restitution du véhicule
Le client doit restituer l’ensemble des documents et accessoires fournis.
Le véhicule est contrôlé lors du retour :
• Détérioration,
• Accessoires manquants,
• Kilométrage excédant 500 km
→ peuvent entraîner une indemnisation à la charge du client.
Les frais de restitution sont à la charge du client, sauf retour effectué dans un établissement partenaire.
3. Remboursement
L’entreprise procède au remboursement dans un délai de 14 jours après réception du formulaire.
En cas de retard, des majorations légales s’appliquent automatiquement :
• +10 % jusqu’à 30 jours
• +20 % jusqu’à 60 jours
• +50 % au-delà
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ARTICLE 4 – Garantie légale de conformité
Le véhicule livré doit être conforme au contrat.
En cas de défaut, une réparation ou un remplacement est proposé conformément à la loi.
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ARTICLE 5 – Garantie des vices cachés
Le client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés rendant le véhicule impropre à l’usage.
Les défauts visibles ou mentionnés avant l’achat ne sont pas couverts.
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ARTICLE 6 – Protection des données personnelles
Le traitement des données respecte le RGPD (UE 2016/679) et la législation nationale.
Le client dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation ou opposition au traitement de ses données.
Inscription possible sur Bloctel pour s’opposer aux sollicitations commerciales.
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ARTICLE 7 – Médiation
Avant toute action en justice, une tentative de résolution amiable est obligatoire.
Le client peut faire appel à un médiateur agréé (CNPA) ou à la plateforme européenne de médiation en ligne.
Les prix affichés incluent la TVA polonaise.
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ARTICLE 8 – Non-renonciation
La nullité d’une clause non essentielle n’affecte pas la validité du reste du contrat.
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ARTICLE 9 – Cession
L’entreprise se réserve le droit de céder le contrat à une filiale ou à toute société appartenant au même groupe.
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ARTICLE 10 – Juridictions compétentes et droit applicable
Une tentative de règlement amiable est obligatoire avant tout recours judiciaire.
Le contrat est régi par le droit finlandais.
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ARTICLE 11 – Location de véhicule
• Apport minimum : 15 %, taux fixe : 6 %
• Durée : de 6 à 60 mois, renouvelable
• Assurance variable selon la durée du contrat
• Documents à fournir :
• Nom, prénom
• Adresse
• Téléphone
• Pièce d’identité
• Justificatif de domicile